1795 LOI DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AN III 2 sign. imprimées symbole maçonnique PARIS IMPRIMERIE NATIONALE des LOIS

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DOCUMENT ORIGINAL
Imprimé par l’Imprimerie Nationale des Lois à Paris
2 sign. en fin de document

Le 5 Pluviôse An III correspond au 24 Janvier 1795

FORMAT A5
8 PAGES
DOCUMENT COMPLET / BON ETAT D USAGE/
PAS DE TROUS D ARCHIVAGE / VOIR SCANS
                                                                                        DOCUMENT EN VBONNE CONDITION ET TRES FRAIS

SCEAU DE LA REPUBLIQUE ET SIGNE
                               LES MEMBRES DE L´ AGENCE DE L´ ENVOI DES LOIS
                                                                                          DUMONT ET CHAUBE

CONCERNE:

* COMITES DE SURETE
* MISSION LETOURNEUR EN REMPLACEMENT DE JEAN BON SAINT ANDRE DANS LES BOUCHES DU RHONE
* REPRESENTANT JARRY ADJOINT AUX REPRESENTANTS DE L ARMEE DE L OUEST
* DIRECTOIRES DE DISTRICTS / POUVOIRS
* MODE D IMPRESSION ET D ENVOI DES LOIS ++++++++++

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Tout litige concernant les achats Delcampe sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tours (Indre et Loire) en France.

En cas de contradiction entre les clauses de la Charte Delcampe et les dispositions générales et/ou particulières des présentes condions de vente, les dispositions générales et particulières des présentes conditions de vente (mentions légales et conditions particulières) prévaudront sur celles de la Charte Delcampe.
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N'hésitez pas à me contacter avant toute enchère si nécessaire.
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Surname:
L.T.C.
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- French
Business address:

L.T.C.
18 RUE DU COMMERCE
37510 BALLAN MIRE
France

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