1795 LOI DE LA REPUBLIQUE 2 sign. imprimées symbole maçonnique PARIS IMPRIMERIE NATIONALE DES LOIS

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DOCUMENT ORIGINAL imprimé avec 2 sign.
Imprimé à Paris Imprimerie ationale des Lois
Le 13 Nivôse An III correspond au 2 Janvier 1795
au 6 Pluviôse An III correspond au 25 Janvier 1795
FORMAT A5
8 PAGES
DOCUMENT COMPLET / BON ETAT D USAGE/
PAS DE TROUS D ARCHIVAGE / VOIR SCANS

SCEAU DE LA REPUBLIQUE ET SIGNE
LES MEMBRES DE L' AGENCE DE L' ENVOI DES LOIS
DUMONT ET CHAUBE

CONCERNE:

** pensions aux veuves
* jours "sans culotides"
* tribunaux militaires
* fonctionnaires iviles
* armées du Nord et de la Sambre et Meuse

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Tout litige concernant les achats Delcampe sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tours (Indre et Loire) en France.

En cas de contradiction entre les clauses de la Charte Delcampe et les dispositions générales et/ou particulières des présentes condions de vente, les dispositions générales et particulières des présentes conditions de vente (mentions légales et conditions particulières) prévaudront sur celles de la Charte Delcampe.
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N'hésitez pas à me contacter avant toute enchère si nécessaire.
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L.T.C.
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- French
Business address:

L.T.C.
18 RUE DU COMMERCE
37510 BALLAN MIRE
France

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